Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/02/2021

Objet: L’arrêt sur l'impossibilité, considérée comme une violation de la Convention, pour un détenu (avocat) de consulter le site web de la Cour européenne

Parties: Ramazan Demir c. Turchia

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense