Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus

Date: 26/06/2008

Objet: L’affaire concerne une violation présumée du droit à la liberté d’entreprise, suite à l’exclusion de la participation à un appel d’offres public en vertu d’une règle interne (Public Procurement Act), d’origine communautaire, dont on requiert une évaluation de constitutionnalité. En appliquant la jurisprudence de la Cour de Justice, la Vabariigi Riigikohus reconstruit et spécifie les pouvoirs et les limites de la Cour elle-même en ce qui concerne l’analyse de la légitimité du droit communautaire.

Langue originale: Estonien

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise

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