Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče (Slovenia)

Date: 03/09/2020

Objet: L’ordonnance de l’Ustavno Sodišče (Cour constitutionnelle), dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de la validité de certaines dispositions de la Directive(UE) 2016/681 (“Directive PNR”) à la lumière des articles 7,8 et 52 de la Charte des droits fondamentaux UE

Parties: Ombudsman for Human Rights

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: accès

Texte