Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma

Date: 18/01/2021

Objet: L'ordonnance du Tribunal de Rome, a déclaré l’illégitimité de la pratique des réadmissions informelles en Slovénie, mise en œuvre également en ce qui concerne les demandeurs d'asile, à la lumière à la fois du droit interne et du droit de l’Europe, et notamment des articles 3 et 13 CEDH et 4 et 19 de la Charte des droits fondamentaux UE, et de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Ministero dell’Interno

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte