Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 14/01/2021

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, rejet le recours posé contre l’article 221(2) de la loi du 30 juillet 2018 «relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel », visant à mettre en œuvre l’article 83(7) du Règlement (UE) 2016/679 (GDPR), à la lumière aussi de la Charte des droits fondamentaux UE

Parties: ASBL « Fédération des Entreprises de Belgique »

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte