Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/02/2021

Objet: Selon la Cour, une loi qui réserve le travail portuaire à des ouvriers reconnus comme tels peut être compatible avec le droit de l’Union si elle vise à garantir la sécurité dans les zones portuaires et la prévention des accidents du travail. Toutefois, l’intervention d’une commission administrative paritaire dans la reconnaissance des ouvriers portuaires n’est ni nécessaire ni appropriée pour atteindre l’objectif visé

Parties: Katoen Natie Bulk Terminals e General Services Antwerp

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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