Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/02/2021

Objet: La Cour a affirmé que un État membre ne peut pas soumettre le droit à un congé parental à l’exigence que le parent ait eu un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. L’État membre peut cependant exiger que le parent ait occupé, sans interruption, un emploi pendant une période d’au moins douze mois immédiatement avant le début de ce congé parental

Parties: Caisse pour l'avenir des enfants (Emploi à la naissance)

Classification: Solidarité - Art. 33 Congé parental

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