Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/02/2021

Objet: La Cour a condamnée l’Espagne à payer une somme forfaitaire de 15 millions d’euros et une astreinte journalière de 89000 euros pour n’avoir toujours pas transposé la directive relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales

Parties: Commissione c. Spagna

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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