Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Bologna

Date: 01/12/2020

Objet: L'ordonnance du Tribunal de Bologne, sur la constitutionnalité de la législation sur l'immigration clandestine, également en ce qui concerne la violation de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Juge ètabli prèalablement par la loi

Texte