Jurisprudence 278/2020 (23/12/2020)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)
Date: 23/12/2020
Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, a établi la constitutionnalité de la réglementation suspendant temporairement les délais de prescription en raison de l'épidémie en cours, et a déclaré inadmissibles les profils d'inconstitutionnalité pour violation de la CEDH et de l’article 49 de la Charte des droits de l’UE
Langue originale: Italien
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Juge ètabli prèalablement par la loi
Texte