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Jurisprudence 278/2020 (23/12/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 23/12/2020

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, a établi la constitutionnalité de la réglementation suspendant temporairement les délais de prescription en raison de l'épidémie en cours, et a déclaré inadmissibles les profils d'inconstitutionnalité pour violation de la CEDH et de l’article 49 de la Charte des droits de l’UE

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Juge ètabli prèalablement par la loi

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