Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Employment Appeal Tribunal

Date: 21/12/2020

Objet: L'arrêt de l’Employment Appeal Tribunal, sur l'octroi de mesures provisoires dans un cas de discrimination sexuelle et sur la compatibilité des règles nationales de l’Equality Act 2010 avec le droit UE (aussi à la lumière du principe d'efficacité horizontale des interdictions de discrimination) et l’article 14 de la CEDH

Parties: Mrs Steer c. STORMSURE LIMITED

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

Texte