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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 53221/14 (19/11/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/11/2020

Objet: L’arrêt selon lequel les juges civils n'ont pas violé le droit d'accès à un tribunal pour ne pas avoir utilisé un document qui n'avait pas été présenté conformément aux règles de procédure

Parties: Efstratiou e altri c. Grecia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès