Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Court of Appeal of London

Date: 12/09/2008

Objet: La Cour d’Appel se prononce sur la violation supposée des droits du requérant à la suite de la révocation du visa d’entrée, obtenu à titre de raison médicale, sans aucune communication et motivation préalable. En particulier, le raisonnement de la Cour se concentre sur l’un des motifs de recours concernant la demande de reconnaître dans l’interdiction de la nouvelle entrée sur le territoire de l’État, une violation du droit à la protection et à la jouissance de la propriété en vertu de l’article 1 du Premier Protocole Additionnel de la CEDH.

Parties: Murungaru e Secretary of State for the Home Department & Others

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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