Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 01/12/2020

Objet: Arrêt de Grande Chambre, sur la violation du droit à un "tribunal établi par la loi" en raison de graves manquements à l'obligation de nommer un juge à la Cour d'appel islandaise, qui a confirmé en deuxième instance la condamnation du requérant

Parties: Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islanda

Classification: Justice - Art. 47 Juge ètabli prèalablement par la loi