Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 01/12/2020

Objet: L’arrêt sur un procès pour trahison de secrets d'État et pour le manque d'impartialité du juge

Parties: Danilov c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges