Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/12/2020

Objet: L’arrêts de Grande Chambre, concernant l'amende infligée à deux avocats islandais pour avoir attaqué l'autorité de la justice: la Cour a décidé que les articles 6 (droit à un procès équitable) et 7 (nulla poena sine lege) de la Convention ne sont pas applicables en l’espèce parce que la procédure en question ne concerne pas une accusation pénale aux termes de l’article 6 de la Convention

Parties: Gestur Jónsson e Ragnar Halldór Hall c. Islanda

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)