Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 04/12/2020

Objet: L'arrêt de la Court of Appeal, en matière d'indemnisation des victimes de la criminalité, analyse le Scheme of Compensation of Personal Injuries Criminally Inflicted à la lumière du droit UE, et notamment de la Directive 2004/80/CE telle qu'interprétée par la Cour de justice dans le récent arrêt C-129/19 – Présidence du Conseil des ministres c.BV, en rappelant également les dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE et de la CEDH

Parties: Paul Doyle v. The Criminal Injuries Tribunal, the Minister for Justice and Equality, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte