Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 17/12/2020

Objet: L’arrêt de la Cour constitutionnelle, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation de la directive (UE) 2018/82, modificative de la directive 2011/16/UE, en ce qui concerne l'échange automatique obligatoire d'informations dans le domaine de la fiscalité relatives aux mécanismes transfrontaliers soumis à l'obligation de notification, à la lumière des articles 7 et 47 de la Charte des droits fondamentaux UE

Parties: « Orde van Vlaamse balies » et Alain Claes et association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte