Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 26/11/2020

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, sur la réglementation des licenciements collectifs, rappelle les articles 20, 21, 30 et 47 de la Charte des droits fondamentaux UE, la jurisprudence de la Cour de justice et l’article 24 de la Charte sociale européenne

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte