Type: Ordonnance

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/12/2020

Objet: La Cour a declaré manifestement irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Lanciano (juge de paix de Lanciano, Italie). Il avait demandé à la Cour si l’article 2, l’article 4, paragraphe 3, l’article 6, paragraphe 1 et l’article 9 TUE, l’article 67, paragraphes 1 et 4 et les articles 81 et 82 TFUE, lus en combinaison avec les articles 1er, 6, 20, 21, 31, 34, 45 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent à des dispositions de droit interne telles que le décret-loi no 18/2020, la décision du conseil des ministres du 31 janvier 2020 qui a déclaré l’état d’urgence sanitaire nationale pour six mois et l décret-loi no 34/2020, qui a prorogé l’état d’urgence nationale due à la COVID-19 et la paralysie de la justice civile et pénale et du travail administratif des juridictions italiennes jusqu’au 31 janvier 2021, dispositions lues en combinaison, en ce qu’elles enfreignent l’indépendance du juge de renvoi et le principe du procès équitable ainsi que les droits, qui y sont liés, de la dignité des personnes, de la liberté et de la sécurité, de l’égalité devant la loi, de la non-discrimination, de conditions travail équitables et justes, de l’accès aux prestations de sécurité sociale, de la liberté de circulation et de séjour

Parties: OO (Suspension de l’activité judiciaire)

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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