Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Verona

Date: 22/05/2006

Objet: Un citoyen non communautaire a droit à l'indemnité d'accompagnement, même s'il n'est pas titulaire d'une « carte de séjour ». L'égalité de traitement est le principe fondamental du règlement CE 1408/71 ; et sur cette base les personnes qui résident dans un des États membres ont droit aux prestations de la législation du pays d'accueil. Par le règlement CE 859/2003, la réglementation communautaire a été étendue à tous les ressortissants des pays tiers qui séjournent légalement dans un des pays de l'Union. L'interprétation de ces normes communautaires conduit à étendre ces prestations également aux personnes titulaires d'un permis de séjour « pour emploi », bien que dépourvus de « carte de séjour ».

Parties: Njimi Fatima/INPS

Langue originale: Italien

Classification: Art. 21 Non discrimination - Art. 34 Sécurité sociale

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