Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/12/2020

Objet: La Cour a affirmé que contrairement à un mandat d’arrêt européen, une décision d’enquête européenne peut être adoptée par le parquet d’un État membre exposé au risque d’être soumis à des instructions individuelles provenant du pouvoir exécutif. Les droits fondamentaux de la personne concernée par la décision d’enquête européenne sont suffisamment protégés tant au stade de son émission qu’à celui de son exécution dans un autre État membre

Parties: Staatsanwaltschaft Wien (Ordres de virement falsifiés)

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale

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