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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-777/18 (22/09/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/09/2020

Objet: Selon la Court, le principe de la libre prestation des services et la directive 2011/24/UE sur les soins de santé transfrontaliers s’opposent à une réglementation nationale qui exclut, en l’absence d’autorisation préalable, le remboursement des coûts liés à une intervention subie d’urgence par une personne assurée, résidente d’un État membre, dans un autre État member. Une telle restriction au principe de la libre prestation des services n’est pas proportionnée et méconnaît la directive

Parties: Vas Megyei Kormányhivatal (Soins de santé transfrontaliers)

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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