Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/10/2020

Objet: Selon la Cour, un État membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale ne peut interdire à des pharmacies établies dans d’autres États membres vendant ces médicaments de recourir au référencement payant dans des moteurs de recherche et des comparateurs de prix. En revanche, un tel État membre de destination peut, sous certaines conditions, limiter la publicité, interdire l’offre promotionnelle de médicaments et exiger l’insertion d’un questionnaire de santé dans le processus de commande de médicaments en ligne

Parties: A () e vente de médicaments en ligne)

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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