Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 22/09/2008

Objet: Il Tribunal Constitucional, en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a constaté une violation du droit à la protection juridictionnelle effective dans le fait que, face à une dénonciation au titre d’actes de torture, présentée par le requerrant, les autorités compétentes n’ont pas pourvu à mener les investigations voulues.

Parties: Patxi Ruiz Romero

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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