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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 13112/07 (20/10/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/10/2020

Objet: L’arrêt sur le licenciement du requérant pour un vol, pour lequel avait été accordée une amnistie, qui a porté atteinte à son droit à la présomption d'innocence

Parties: Felix Guţu c. Repubblica di Moldova

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence