Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 21/10/2020

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de droits des consommateurs et de la possibilité de révoquer un achat, rappelle la directive 2008/48/CEE

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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