Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 24/09/2020

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, d’annulation partielle de la loi du 18 septembre 2017, sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, de transposition de la directive(UE) 2015/849, en ce qui concerne le secret professionnel de l’avocat

Parties: Ordre des barreaux francophones et germanophone, « Orde van Vlaamse balies » et Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et autres

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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