Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/07/2020

Objet: L’arrêts sur le refus de la police transfrontalière d’enregistrer des demandeurs d’asile en provenance de Tchétchénie et sur leur rejet au Belarus avec le risque qu’ils soient ensuite renvoyés dans leur pays d’origine et soumis à des traitements inhumains et/ou dégradants: la Cour a estimé violés l’interdiction des expulsions collectives et des traitements inhumains et dégradants et le droit à un recours effectif

Parties: M.K. e altri. c. Polonia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal