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Jurisprudence 191/2020 (30/07/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 30/07/2020

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, exclut l'illégalité de l'obligation de détention en prison pour les membres d'une association international à des fins terroristes à condition que les exigences de précaution soient respectées, qui rappelle la réglementation UE en matière de lutte contre le terrorisme international

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

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