Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 31/07/2020

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, exclut l'illégalité de l'obligation de détention en prison pour les membres d'une association international à des fins terroristes à condition que les exigences de précaution soient respectées, qui rappelle la réglementation UE en matière de lutte contre le terrorisme international

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte