Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 30/07/2020

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court, sur la compatibilité des mesures d'urgence prises à la suite d'un attentat terroriste avec les droits à la liberté et à la non-discrimination et le principe de non-rétroactivité du droit pénal

Parties: THE QUEEN (On the application of MOHAMMED ZAHIR KHAN) Claimant - and - SECRETARY OF STATE FOR THE JUSTICE DEPARTMENT Defendant

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Favor rei

Texte