Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral

Date: 16/07/2020

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), sur les relations entre l'Union européenne et les États membres concernant les mesures demandées par les autorités espagnoles envers les représentants du mouvement indépendantiste en Catalogne, à la lumière des articles 2 et 7 TUE

Langue originale: Allemand

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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