Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 20/07/2020

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur l'obligation pour les autorités de mener une enquête suffisante et efficace dans les procédures pénales en cours, comme élément du droit à une protection judiciaire effective, face aux allégations de violence fondée sur le sexe, applique une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg et rappelle la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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