Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/07/2020

Objet: La Cour a affirmé que la commission des pétitions du parlement d’un État fédéré d’un État membre est soumise au règlement général sur la protection des données. Les personnes lui ayant présenté une pétition disposent donc, en principe, d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant

Parties: Land Hessen

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

Texte