Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 15/05/2020

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court, sur les garanties dont à l’article 6 de la CEDH et sur les obligations prévues par le Counter-Terrorism and Security Act 2015 pour les citoyens britanniques auxquels a été accordé le retour sur le territoire national après avoir été arrêtés à l’étranger

Parties:  QX Claimant - and - Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès

Texte