Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/07/2008

Objet: La Cour a conclu, par six voix contre une :à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison des mauvais traitements infligés à Mme Doğan lors de sa garde à vue ; et,à la violation de l’article 3 de la Convention en raison du manquement des autorités turques à effectuer une enquête effective au sujet des allégations de mauvais traitements formulées par l’intéressée.

Parties: Nurgul Dogan c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes