Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Konstitucinis Teismas

Date: 09/03/2020

Objet: L'arrêt de la Konstitucinis Teismas (Cour constitutionnelle), a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de l’article 47, paragraphe 2, de la Law on Courts, en matière d’immunité des juges, en rappelant aussi les dispositions de la CEDH et les directives adoptées par le Conseil de l’Europe et par la Commission de Venise

Parties: Seimas of the Republic of Lithuania

Langue originale: Lituanien

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges

Texte