Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 07/05/2020

Objet: L’arrêt de la Cour de cassation, sur la légitimité d’une confiscation par équivalent, malgré l’extinction du délit, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg à propos de l’article 7 CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte