Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 24/02/2020

Objet: L'arrêt de la Supreme Court, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de la compatibilité du régime général de conservation des données personnelles, prévu par le Communications (Retention of Data) Act 2011, avec la réglementation UE et notamment avec l’article 15 de la Directive 2002/58/CE

Parties: Graham Dwyer v. The Commissioner of An Garda Síochána, the Minister for Communications, Energy and Natural Resources, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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