Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral

Date: 19/05/2020

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral), prévoit que les citoyens étrangers ne peuvent pas être télématiquement interceptés, ni en Allemagne ni à l’étranger, en rappelant la Charte des droits fondamentaux UE

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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