Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Conseil constitutionnel

Date: 18/06/2020

Objet: L'arrêt du Conseil constitutionnel, d’annulation partielle de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, rappelle la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, notamment le commerce électronique, dans le marché intérieur

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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