Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 30/04/2020

Objet: L’arrêt de la Cour de cassation, sur la décision de confiscation en cas de prononciation d’extinction du délit pour prescription, rappelle l’arrêt G.I.E.M. de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte