Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunał Konstytucyjny (Polonia)

Date: 20/04/2020

Objet: L’arrêt du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), a déclaré l’illégitimité constitutionnelle, et la non-conformité avec les articles 2 et 4 (3) du TUE et 6 de la CEDH, de la Résolution de la Cour Suprême du 23 janvier 2020 concernant l’absence de légitimité et d’indépendance des juges nommés sur proposition du National Council of the Judiciary en vertu des dispositions de l’Act amending the Act on the National Council of the Judiciary and certain other acts du 8 décembre 2017

Parties: Prime Minister

Langue originale: Polonais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

Texte