Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/03/2020

Objet: La Cour a affirmé que les États membres ne peuvent exclure de la notion de «relations de travail à durée déterminée successives» la situation d’un travailleur occupant de manière pérenne, en vertu de plusieurs nominations, un poste de remplacement en l’absence de procédure de concours, sa relation de travail ayant été ainsi implicitement prorogée d’année en année. Le fait qu’un travailleur aitconsenti à l’établissement de relations de travail à durée déterminée successives ne le prive pas de la protection que lui confère l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée

Parties: Sánchez Ruiz

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

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