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Jurisprudence 28139/2008 (03/07/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 03/07/2008

Objet: Dans l’arrêt d’annulation partielle, la Cour observe que la disposition selon laquelle au mandat d’arrêt européen doit être annexé un « rapport sur les faits imputés à la personne dont on demande la remise, assorti de l’indication des sources de preuve, du moment et du lieu de l’exécution des faits eux-mêmes et de leur qualification juridique » ne doit pas être entendu dans un sens formel, comme ce serait le cas si l’on considérait comme nécessaire un acte dénommé « rapport », mais dans le sens que dans les documents émanant de l’autorité de l’État rédacteur doivent être contenus les éléments que la règle requiert.

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

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