Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/01/2020

Objet: L’arrêt selon lequel l’État défendeur devra s’engager à réduire le surpeuplement carcérale, à améliorer les conditions de détention et à introduire un recours préalable et un recours compensatif

Parties: Sukachov c. Ucraina

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal