Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Hollande) - Rechtbank Den Haag (Tribunale distrettuale dell’Aia)

Date: 29/01/2020

Objet: L'arrêt du Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye), qui s’est déclaré incompétent à statuer sur le recours en indemnité promu par un ressortissant néerlandais, originaire des Territoires Palestiniens, à l’égard de deux commandants des forces armées israéliennes pour les conséquences résultant d'un raid aérien commis le 20 juillet 2014 dans le cadre de l’opération militaire “Operation Protective Edge” dans la Bande de Gaza: le Tribunal, en rappelant aussi la jurisprudence internationale et de la Cour de Strasbourg, a établi que les défendeurs jouissent d’une exemption fonctionnelle de la juridiction aux termes du droit international coutumier

Langue originale: Hollandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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