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Jurisprudence ECLI:NL:RBDHA:2020:865 (04/02/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Hollande) - Rechtbank Den Haag (Tribunale distrettuale dell’Aia)

Date: 04/02/2020

Objet: L'arrêt du Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye), a défini la législation concernant le SyRI (Systeem Risico Indicatie) ‒ un système mis en place par le Gouvernement afin de prévenir et combattre les fraudes dans le cadre du système de sécurité sociale, de la cotisation fiscale et d’assurance et du droit du travail au moyen de l’élaboration de données collectées par des différentes administrations publiques ‒ contraire au droit au respect de la vie privée aux termes de l’article 8 CEDH

Parties: Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten, et al. v. Staat der Nederlanden

Langue originale: Hollandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: accès

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