Type: Résolution

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Sąd Najwyższy (Corte Suprema) Poland

Date: 23/01/2020

Objet: La résolution de la Sąd Najwyższy (Cour Suprême), sur le manque de légitimité et d’indépendance des juges nommés sur proposition du National Council of the Judiciary aux termes des dispositions de l’Act amending the Act on the National Council of the Judiciary and certain other acts du 8 décembre 2017, à la lumière aussi des articles 47 de la Charte des droits fondamentaux UE et 6 de la CEDH

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

Texte