Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 16/01/2020

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, a rejeté le pourvoi intenté sur la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code judiciaire et adoptée en vue de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe concernant le système des juges suppléants, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Pascal Malumgré et Geert Lambrechts

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

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